Search results for "Arbitrage médical"
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Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du…
1999
International audience; (Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France)